Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

sociale adressait le 21 août 1997, un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ... (93100) Montreuil-sous-Bois, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir

X... avait perçu trois mois de préavis du 31 mars 1995 au 30 juin 1995 et que ce versement constituait une concession de l'employeur ; qu'elle a, cependant, considéré que, dans la mesure où le licenciement

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamné à verser

la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement

crédit-bail le contrat alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail suppose que le bien ait été acheté en vue d'être donné en location au crédit-preneur ; qu'en l'espèce, faute d'avoir vérifié

à l'arrêt d'avoir déclaré non justifiée la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de retour à l'emploi de Mme Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné, en sa qualité d'employeur, à lui verser

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin

X..., à charge pour lui de verser à M. Y...

Guillaume B..., les pièces versées à l'appui de son assignation par M.

réelle et sérieuse, le fait pour un employeur, avant toute procédure de licenciement, de manifester au salarié sa volonté de rompre le contrat de travail, en lui demandant, sans mise à pied, de ne plus venir

rejetant la demande de laquelle il était saisi en raison de ce que les motifs de sa précédente décision étaient revêtus de l'autorité de chose jugée, bien que de nouveaux éléments de preuve aient été versés

juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser

Pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient qu'il résulte des lettres versées aux débats que la banque justifie de l'information de la caution avant le 31 mars de chaque année depuis 2007,

par Allianz, pension d'invalidité de la CRAMIF, pension de vieillesse versée par la CNAV, capital décès versé par Allianz, prestations versées par les organismes de retraite complémentaire) qui doivent

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition de la partie civile et la confrontation sollicitée n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité

de procédure pénale, et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été donné lecture d'une lettre de Rachid Y..., témoin acquis aux débats, et qu'il a été versé

personne à compter du 17 janvier 1982, au fur et à mesure de leur échéance, l'appelante fait valoir que la portée de la décision ne peut être restreinte aux échéances trimestrielles à son prononcé, le versement