prêté un véhicule CLIO et deux téléphones portables qui ont servi à Alain A... à transporter l'otage, à se rendre sur les lieux fixés pour la remise de la rançon" ; que "Françoise X... vivait dans la villa

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visite et saisie domiciliaires dans les locaux des sociétés Saria Industries, Saria Industries Ille-et-Vilaine

domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Villain

candidats locataires ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de la constatation de ce que, du propre aveu du mandataire, le locataire "n'a pas occupé immédiatement la villa

leur radiation de ladite liste, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Colette X..., épouse Z... avait aussi produit un procès-verbal de constat établissant qu'elle demeure en permanence au n° 123 du village

magasin de la société Carnivar étant composé d'une part d'une surface de vente dirigée par un responsable des employés de commerce assisté d'un adjoint et d'autre part d'un laboratoire -dans lequel la viande

...) que cette allégation porte manifestement atteinte à la considération des éleveurs et, d'une manière plus générale, à la considération des professionnels qui se consacrent à la production de la viande

A... n'étaient présents que quelques semaines par an s'agissant de leur résidence secondaire, que cet immeuble se situait au coeur du village et que la cour était encaissée et entourée d'autres immeubles

contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 150 et 151 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des hypothèses quant à l'intérêt que présentait pour Viaud

bancaire pour effectuer un achat d'essence à une pompe automatique, faisait valoir qu'il ne possédait pas de véhicule et que le paiement d'essence de 150 francs avait été effectué frauduleusement dans un village

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCT Village des enfants, société anonyme dont le siège social est Place

résultaient d'un faisceau d'indices probants sans caractériser l'adultère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que le constat de Me Viaud

(Rouen, 28 novembre 1996), que, sous couvert d'une lettre de voiture internationale en date du 3 juin 1996, la société Frigorifique international transport (société FIT), a effectué un transport de viande

X... la qualification de chef de service, coefficient 250 au regard de la convention collective des industries et du commerce de viandes en gros alors, selon le moyen, que : 1 ) les attestations versées

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient

famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement, et qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes

X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de préparateur de viande par la société MG Harpe a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Leduc, Vigaud, son avocat