Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.

Article 82

—

A défaut, l'instance est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et réunie dans un délai de huit jours.

Article 3

—

La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies.

Article R831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04

Code de justice administrative

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.

Article D242-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Article R720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

-de préparer les projets d'ordre du jour en concertation avec les présidents ; -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne.

Article Annexe

—

radiations) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics : CODE CIP PRÉSENTATION 564 457-0 AMERSCAN TM DMSA (succimère), poudre pour solution

Article 7

—

personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les solutions

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

Article 5

—

Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Article LO6251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 57

Code général des collectivités territoriales

Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par

Article LO6351-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret

Article 603-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms

Article R6316-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Code du travail

financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur ou à l'instance

Article L6221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

Code de la santé publique

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation

Article 1472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

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