AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
28 mai 2026
raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.
Source officiellePage 25 sur 8859
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466
20 mai 2026
20 mai 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par
Source officielle