des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 13 Janvier 2009 RG : 20071373 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 APPELANT : [C] [J] né le [Date

Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 25 avril 1991 qui, pour viols aggravés, meurtres aggravés, séquestrations de personnes tentatives de viols aggravés et de meurtre

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - l'absence de date d'édiction de la décision ne permet pas de vérifier sur quelle période le préfet s'est

En entête du PV de notification des droits en rétention il y a la date et l’heure. Monsieur avait un interprète qui a signé. Je ne vois pas en quoi un grief pourrait être caractérisé.

Sur l'absence de date et de signature. Il s'agit de nullités de formes que les intimés sont irrecevables à soulever car elle ont été couvertes par des conclusions au fond.

paiement de rappel de salaires ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action ainsi introduite au motif que ledit reçu ne portait que la signature de Mme Z... et n'était pas daté

égard, et il appartient au juge de vérifier l'existence du contrat de gage alors même que certaines mentions requises par ce texte sont manquantes ; qu'en l'espèce, la déclaration de gage n'est pas datée

; - elle est entachée d’erreurs de fait substantielles dès lors que c’est à tort que le préfet a retenu qu’il est entré sur le territoire le 22 mars 2020 et qu’il résidait en famille d’accueil en l’absence

et signée et qu'à défaut, elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) "alors que, l'absence de date d'une autorisation de prolongation de la garde

Sur le délai d'appel En l'espèce, le courrier matérialisant l'appel, daté du 7 septembre 2022 et reçu à la cour en date du 8 septembre 2022, fait observer que « l'ordonnance n'a pas été notifiée au

En l’absence de date de notification de l’avenant litigieux à M.

C... n’aurait pas été absent ou empêché au moment de signer l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire l’arrêté attaqué doit être écarté.

Vous ne vous êtes pas présenté et n'avez pris aucun contact avec notre Société pour justifier vos absences.

de date certaine d'octroi des crédit, de bien fondé de la date de déchéance du terme, d'absence d'exigibilité contractuelle d'intérêts majorés et de relevés de compte justifiant de l'absence de prélèvement

de renonciation de l'acquéreur à se prévaloir des conditions suspensives stipulées dans son seul intérêt, avant la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, rend le "compromis

injustifiée ponctuelle ne constitue pas en soi une faute grave, a fortiori en l'absence, de la part de l'employeur, de mise en demeure de justifier ladite absence antérieurement au licenciement ; qu'en

L'absence de date portée sur le document, de même que les mentions erronées contenues dans le corps de l'acte, n'étaient vraisemblablement destinées qu'à éviter un contentieux sur une éventuelle annulation

Par arrêt en date du 6 décembre 2007, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la garantie de M [R].