Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement: " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

X... a accepté sans ambiguité et en pleine connaissance cette modification de son contrat de travail d'avocat salarié, que c'est donc à bon droit que l'arbitre en a déduit que M.

X...et Y...pour obtenir l'annulation de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, la restitution du prix, et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

autorisés par l'assemblée générale sauf à ce que le copropriétaire ayant agi sans autorisation se voit contraint de rétablir les lieux dans leur état antérieur, et relevé que le projet réalisé était substantiellement

deux mois avant l'expiration du délai d'instruction ; cette modification substantielle aurait dû conduire au rejet de la demande de permis de construire en raison d'une modification substantielle ;

thermique pour les besoins de son site industriel ; qu'elle a créé à cette fin la société Mayennecogen, qui a passé avec la société Laitière de Mayenne le 15 mars 1999, un contrat de vente de chaleur, modifié

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

dès lors qu’il a seulement refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat : de nombreuses heures d’enseignement dans des disciplines qui ne sont pas celles de son contrat lui ont été imposées

substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait pas la preuve de cette modification et s'est donc fondée sur la seule affirmation de l'employeur selon lequel

substantielle de son contrat de travail, en l'absence de justification économique, et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes, alors, en premier lieu, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant

les termes du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande au titre d'une modification du contrat de travail initial de la salariée par l'Ugecam mais d'une demande tendant à faire

ce qui en désigne l'origine avec la mnémonique NSC qui signifie New Self Card ; que l'expert en conclut que :"même si on peut considérer que la présence de ce fichier ne représente pas un emprunt substantiel

de rupture en suite du refus de la modification substantielle, la salariée avait droit au rétablissement du complément de salaire, sans recueillir les explications de l'employeur et de la salariée qui

sur un autre chantier, fut-elle provisoire, ne constituait pas en fait une modification substantielle du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

d'exploitation de l'installation sont inopérants ; - aucun des moyens n'est fondé dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur une modification substantielle de l'activité de l'installation mais

justifiant de l'information préalable du comité d'entreprise ; " qu'en se déterminant essentiellement par des considérations tirées des modifications substantielles de rémunération et des licenciements

Il n'y a pas lieu, à cet égard, d'examiner le critère de l'absence de caractère substantiel de la modification, qui concerne uniquement l'hypothèse de modification prévue au 5° de l'article L. 2194-1 et

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

décision du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de Maisons-Alfort s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Totem France sur le mandat de la société Orange, afin de modifier