moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner, ils ne sont pas pour

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

clairs et précis de la clause précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de

Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la cour, madame [L] veuve [M] formait appel du jugement précité.

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

clairs et précis des stipulations contractuelles litigieuses que l'emploi du futur, l'absence de formalités et le choix de l'indice impliquaient le caractère automatique de la révision,

[O] devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et

au travail » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 1er juillet 2019.

de [son] chantier », demandait à l'entrepreneur « de reprendre les travaux dans les plus brefs délais » et ajoutait : « dans 15 jours, un huissier constatera l'abandon du chantier » ; qu'ainsi, aux termes

moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le premier poste de redressement pour la période comprise entre le 22 décembre

de qualité de Mme A..., juge placé auprès du premier président, à occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien

Z... à ce jour, 16 mai 2017, est ainsi de (20 mois + 22 jours) avant le premier arrêt d'assises + 61 jours fin 2013 + 2014 à 2016 + 321 jours en 2017, soit 5 ans, huit mois et 24 jours ; que l'instruction

n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

(Besançon, 18 février 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'obligation pour l'employeur d'invoquer des motifs précis

si celle-ci avait eu lieu, au regard du tableau médical constaté quelques heures plus tard, il aurait été conclu à une absence de compatibilité.

Y... de consignes précises, de l'utilisation du matériel et des locaux de l'entreprise, de l'absence de choix d'autonomie dans le choix de la clientèle, du caractère purement technique de son travail dont

du contrat défini comme étant "la fin du chantier" constitue bien un terme précis au sens des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

N..., pour administrer une propriété viticole dont l'exploitation était confiée à la SCEA aux termes d'un bail agricole à long terme, à défaut de remboursement de la totalité des sommes dues en capital