réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur » ; que les exposantes démontraient dans leurs conclusions que la société Dexxon avait commis un abus

avait constaté que le licenciement était, en partie, fondé sur la remise en cause par le salarié de la stratégie et l'organisation de l'entreprise qui participe de sa liberté d'expression, sans qu'un abus

équipollente au dol ; qu'en retenant l'abus dans l'exercice du droit d'appel sans constater que l'appelant était animé de l'intention de nuire aux intimés, la cour d'appel a privé sa décision de toute

abusif des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence et la réalité de cet abus, sous peine

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 14.

. ; qu'elle a ensuite assigné en responsabilité le cabinet Urbania Antibes Juan-les-Pins Omg (la société Urbania), syndic en exercice de la copropriété ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer une

Se plaignant de la température particulièrement basse régnant dans le hall d'accueil dans lequel il exerçait ses fonctions, Monsieur [R] a exercé un droit de retrait et ne s'est plus présenté sur son lieu

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisée l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister et d'un préjudice subi en

d'agir en justice de l'appelante, de caractériser une faute de cette dernière ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir.

contre le permis de construire obtenu par les auteurs de l'appelante n'est pas en soi la démonstration d'un abus dans l'exercice de son droit d'action ; que la faute délictuelle n'étant pas caractérisée

Elles ont contesté le moindre abus dans l'exercice de leurs droits et intérêts les plus légitimes et ont souligné que leurs adversaires étaient d'autant plus mal venus à prétendre à l'octroi d'indemnités

qu'aucune décision de justice n'était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ que si les abus

Y... en contradiction avec l'évidence des mentions de son acte de naissance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'abus dans l'exercice du droit d'appel, a violé le texte

tirée de la violation de la législation sur les fonctionnaires stagiaires ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation en refusant d'autoriser son redoublement ; - elles sont entachées d'un abus

médico-chirurgicale Les Cèdres avaient pu envisager ce départ et leur intégration dans le nouvel établissement, pour déterminer l'existence, ou non, en fonction de l'appréciation qu'en fera le juge du fond, de l'abus

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

La fondation Oïkos conteste tout abus dans l'exercice de son action et réplique que la mention de ce dernier échange entre avocats est faite au mépris des règles de confidentialité applicables, que la

*] La société VOLVO fait valoir en réplique qu'elle a mis fin au contrat, en application de la procédure conventionnellement prévue, et déduit de là qu'il ne peut y avoir abus dans l'exercice d'un