ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les imputations de corruption

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus

Il soutient que la première partie est diffamatoire, l'accusation lancée de corruption n'étant pas loin; pour le second passage, il y a bien, selon l'appelant, la suggestion d'un abus de sa fonction, ou

reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction

OCCASIONNELLE DONT IL ETAIT CHARGE ; " ALORS QUE LE COMMETTANT REPOND DES FAUTES DU PREPOSE COMMISES DANS L'EXERCICE ABUSIF DE LA FONCTION, ET QUE LE FAIT PAR Y...

le soir de son installation comme procureur de la République à Thonon, était mis en cause par le récit à raison de sa participation à la création de la cour martiale, à son organisation, à son fonctionnement

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SAFA EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR BLIND, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI QUI EN ETAIT LE CONDUCTEUR ATTITRE ETAIT RESTE, EN DEPIT DE L'ABUS

" alors que le délit prévu et réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est constitué que pour autant que les imputations diffamatoires portent sur un fait constituant un acte ou un abus

31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PUNIT DE PEINES PARTICULIERES LES DIFFAMATIONS DIRIGEES CONTRE LES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC QUE LORSQUE CES DIFFAMATIONS SONT FAITES A RAISON DE LEURS FONCTIONS

ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les propos poursuivis visent la

l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal de base de Gornji Milanovac du 22 juillet 2014 pour des faits qualifiés de détournement de fonds et d'abus

l'activité syndicale des salariés concernés, la Cour d'appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des circonstances de fait ; que le prévenu n'ayant établi à la charge des chauffeurs aucun abus

ou d'abus de la fonction ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que l'article incriminé paru dans

dispositions susvisées ; " 4°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, les imputations

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

ou d'un abus de la fonction ni n'établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire, ou qu'ils caractérisent un

, ALORS MEME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT, SI CE FAIT NE CONSTITUE NI UN ACTE, NI UN ABUS DE LA FONCTION; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT