Il serait dès lors illogique que le juge soit tenu de relever un critère subsidiaire de compétence que les parties n'ont pas envisagé de soulever. 12.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner, dont le siège est ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne

a/ Pourcentage sur le chiffre d'affaires Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par

II ci-dessus. a/ Pourcentage sur le chiffre d'affaires Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7% du chiffre d'affaires annuel hors taxes

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux

un mémoire tendant à voir fixer à cette somme le loyer du bail renouvelé, ce que le preneur n'a pas accepté.

l’acquisition d’un bail commercial verbal à la date du 11 juillet 2021 du fait de son maintien dans les lieux pendant près de quatre ans sans opposition de la bailleresse qui a, bien au contraire, accepté

en espèces : les parties sont libres de fixer comme elles l'entendent les modalités de paiement du loyer, la loi du 6 juillet 1989 interdisant seulement au bailleur d'imposer un prélèvement automatique

dont le montant a été ramené à la somme annuelle HT et HC de 55 860 euros, de sorte qu’elle était à jour de ses loyers lors de la délivrance du commandement.

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 4.

des débats et de Françoise CHAZAL greffier, lors du prononcé.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Garage Laas a accepté

Par acte du 30 avril 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail, mais proposé de fixer le loyer à 198 000 euros HT/HC/an.

L'examen du contrat signé le 10 octobre 1980 révèle en effet que « la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer symbolique de un franc par mois, ce qui est accepté de part et d'autre

loi du 6 juillet 1989, M. et Mme X... n'ont pas contesté l'applicabilité de celle-ci et que ceux-ci, qui ont, implicitement mais nécessairement, accepté que leur bail soit soumis aux dispositions de cette

dûs dans le cas où, nonobstant l'arrêté de péril, le local continuerait à être exploité ; les appelants ont du reste accepté la suspension des loyers suite à l'arrêté de péril pris le 17 janvier

les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré correspondant au seul loyer exigible avant renouvellement ni le silence gardé postérieurement au terme de cette période, ne