moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était démontré que Mme X... restait sur les lieux de travail au-delà des limites de la plage mobile et que son employeur avait, à sa demande, accepté

par l'URSSAF ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril

[T] en paiement du solde des travaux, condamne M. [T] à payer à M.

des sommes lui restant dues ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon

X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses

que celle-ci avait accepté la commande avec un « soft » spécifique, modifié. 15.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement

page et paraphé toutes les autres pages. (...)

contre les prévenus pour les faits poursuivis qui seraient susceptibles de constituer des faits de faux et de complicité de faux ; que les prévenus spécialement interpellés à l'audience déclarent accepter

Il est constant que mme L... avait accepté la proposition du centre d'être hébergée dans un appartement-hôtel.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2014), que la société française Bem's a assigné la société marocaine Nescom en paiement

Y... est l'un des associés, et qui a payé un acompte à M. X... ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que M.

profit, de la créance de 1 500 000 francs sur la compagnie ; que cette cession, établie sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, a été notifiée à la compagnie d'assurances, mais n'a pas été acceptée

P... confrontées à des difficultés de trésorerie et bénéficiaires de facilités et de délais de paiement qu'il leur a consentis, de sorte qu'elle ne s'est pas vue remettre par ce dernier, comme convenu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 2001), que la société Soplaril a assigné la société Théard France (société Théard) en paiement

dans le cadre d'une proposition d'affectation avec déplacement conformément aux usages de la profession et aux dispositions nous liant." ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

Jean-Paul contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme