selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

Jean-Pierre X... est devenu propriétaire de l'immeuble indivis moyennant paiement à l'indivision d'une somme de 310 000 francs ; que contestant cette évaluation et les conditions dans lesquelles elle avait

X... avait fait valoir que le preneur ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des animaux présents sur le domaine loué et ce d'autant que celui-ci a toujours refusé de verser aux débats

devant ceux qui souhaitaient en user, dont Mme Z..., qui avait eu le pouvoir de ne pas y procéder mais en avait usé à sa propre demande et librement, sans s'être assurée par elle-même ou le propriétaire

qui n'a pas été effectuée ; qu'en outre, la construction d'une piscine dans ce secteur était interdite par les articles ND 2 et ND 1 du plan d'occupation des sols applicable, ce que le prévenu, propriétaire

cette implantation avait été réalisée par France Télécom, il n'en demeurait pas moins que le prévenu qui, aux termes du contrat du 6 mars 2000, pouvait librement utiliser le pylône et en devenait propriétaire

3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les époux X..., propriétaires

[Z] n'aurait pas formellement déclaré accepter l'offre émise aux prix, charges et conditions communiquées, mais aurait seulement exprimé son intention d'exercer son droit de préemption, sans inviter au

des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1987), que les époux Z..., locataires dans un immeuble que la société Lapierre Immobilier a mis en vente par lots, ont reçu du propriétaire

aux époux [I], le tribunal a constaté que la solution moins coûteuse ne peut être mise en 'uvre puisqu'elle nécessite la création d'une servitude sur un fonds voisin qui n'a pas été en définitive acceptée

(ou Jacqueline Y...), seconde épouse de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que le "fait que Jacqueline Y... n'ait pas été propriétaire de ces biens n'implique par que la renonciation n'ait pas revêtu

[R], agent général de l'assureur, un ensemble immobilier dont elle était propriétaire, qui a été détruit dans un incendie qui s'est déclaré le 2 septembre 2011 ; qu'après avoir signé, le

de tels travaux sont proposés pour faire cesser un désordre qui existe depuis la construction de la maison il y a 150 ans, la maison ayant toujours été soumise à des variations de faible amplitude, acceptée

les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés

Elle a le même jour signé, en sa qualité de propriétaire du cheval Padoue Blue loué à la SC [Localité 13] Equin dans le cadre de la compétition d'endurance de [Localité 10] devant se tenir le même jour