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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742022d
12 octobre 1999
et qu'ils ont constaté la participation effective de l'une et l'autre personne à l'infraction poursuivie" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jérôme A... et pour
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier de la procédure à l'initiative du ministère public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, prévoient la publication par les entreprises des conventions conclues entre les professionnels de
1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
Statuant à nouveau : Concernant la résolution des contrats et accords commerciaux passés entre les parties : constater que M.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
[N] [K] a été placé à compter du 1er janvier 2023, soit dès le lendemain du terme de son détachement auprès de l'[5] Gard, en situation de détachement auprès d'une autre association, et il ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
» et « neuropass » effectuées en 2008 auprès de la DGCCRF par la société Sunrex valant autorisations tacites de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-352 du
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
dans l'entreprise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326
1 avril 2026
ou par accord d'entreprise : soit de façon égalitaire entre les salariés ; soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; soit par la majoration de 10 % de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
d'inclure dans sa rémunération de référence les commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération contractuelle, pour ne procéder finalement à une régularisation de 23 138,84 euros qu'après
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
Rui Fernandez, donneur d'ordre mais par les entreprises de transport affrétées par la société Rui Fernandez pour prendre en charge les marchandises de France au Portugal ; que les conditions de paiement
comm
613724b2cd580146774179f7
14 novembre 2006
était viable et que son emplacement n'était pas un obstacle à sa rentabilité ; qu'en refusant d'en déduire que l'entreprise n'était pas vouée à l'échec au prétexte que de "nouveaux équilibres" auraient
6137266ecd5801467742581f
13 décembre 2000
des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland Routes avait été passé
613725efcd58014677421a98
13 novembre 2001
initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, qu'il s'ensuit qu'aucune autre
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
dommages et intérêts compte tenu du manquement de la société AXA aux obligations de loyauté et de bonne foi ; - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a accordé 4.500 euros au titre de l'article 700
613725fccd580146774220f9
13 juin 2001
est caractérisée la cessation des paiements ; que, si en l'espèce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 18 août 1996 par le jugement de redressement judiciaire, il ressort des pièces du
61372581cd5801467741e5a0
23 janvier 1995
date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre lui mandat d'arrêt, et pour complicité d'escroquerie les trois autres
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
payée en une seule fois même quand son montant était de 120 000 euros et que son paiement a toujours été accompagné d'une mention indiquant la période à laquelle elle était afférente.
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans des livres comptables, le prévenu qui n'a jamais assuré en fait la gestion de la société et
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
[D] l'autorisation de passer par son terrain pour procéder à la rénovation dudit mur, ainsi que la prise en charge de la moitié du coût de ces travaux.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Il ajoute que le témoignage subjectif de son responsable hiérarchique ne démontre pas la formalisation d'un accord entre l'employeur et le salarié prévoyant le remplacement du paiement majoré des heures
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