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47 601 résultats pour « accord se référant aux accords passés par une autre entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd5801467742022d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

et qu'ils ont constaté la participation effective de l'une et l'autre personne à l'infraction poursuivie" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jérôme A... et pour

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier de la procédure à l'initiative du ministère public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, prévoient la publication par les entreprises des conventions conclues entre les professionnels de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Statuant à nouveau : Concernant la résolution des contrats et accords commerciaux passés entre les parties : constater que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [K] a été placé à compter du 1er janvier 2023, soit dès le lendemain du terme de son détachement auprès de l'[5] Gard, en situation de détachement auprès d'une autre association, et il ne justifie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

» et « neuropass » effectuées en 2008 auprès de la DGCCRF par la société Sunrex valant autorisations tacites de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-352 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

ou par accord d'entreprise : soit de façon égalitaire entre les salariés ; soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; soit par la majoration de 10 % de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'inclure dans sa rémunération de référence les commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération contractuelle, pour ne procéder finalement à une régularisation de 23 138,84 euros qu'après

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Rui Fernandez, donneur d'ordre mais par les entreprises de transport affrétées par la société Rui Fernandez pour prendre en charge les marchandises de France au Portugal ; que les conditions de paiement

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

était viable et que son emplacement n'était pas un obstacle à sa rentabilité ; qu'en refusant d'en déduire que l'entreprise n'était pas vouée à l'échec au prétexte que de "nouveaux équilibres" auraient

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland Routes avait été passé

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a98

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, qu'il s'ensuit qu'aucune autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dommages et intérêts compte tenu du manquement de la société AXA aux obligations de loyauté et de bonne foi ; - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a accordé 4.500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220f9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

est caractérisée la cessation des paiements ; que, si en l'espèce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 18 août 1996 par le jugement de redressement judiciaire, il ressort des pièces du

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CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre lui mandat d'arrêt, et pour complicité d'escroquerie les trois autres

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

payée en une seule fois même quand son montant était de 120 000 euros et que son paiement a toujours été accompagné d'une mention indiquant la période à laquelle elle était afférente.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans des livres comptables, le prévenu qui n'a jamais assuré en fait la gestion de la société et

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1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] l'autorisation de passer par son terrain pour procéder à la rénovation dudit mur, ainsi que la prise en charge de la moitié du coût de ces travaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il ajoute que le témoignage subjectif de son responsable hiérarchique ne démontre pas la formalisation d'un accord entre l'employeur et le salarié prévoyant le remplacement du paiement majoré des heures

Source officielle

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