Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 068 résultats pour « accusé sous contrôle judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
La décision est notifiée au rapatrié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L112-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.
Article 2
cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire
Article R852-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
Article R821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80
La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte
Article R851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières
Article R211-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi
Article L571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis
Article 6
Il est accusé réception de cette demande.
Article D6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
Article R251 D-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.
Article R1413-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Article 86
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Article R212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
Article 230-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
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