de [Localité 20] depuis le 16 mai 2020 ; - que Mme [I] [L], maire de [Localité 20], atteste le 21 mars 2023 que l'immeuble indivis de Mme [Y] et M.

par un emprunt bancaire et d'autre part à des cessions de parts de société entre les époux indivis et leur société commune BYL, sans création de richesse nouvelle et sans apports de capitaux, notamment

[Z] [C] faisait sommer Mme [H] [N] d'acquérir dans un délai de 30 jours, la part de ses droits indivis sur la base de l'offre d'acquisition de juillet/août 2024 à hauteur de 328.600 euros, et dans le cas

Brahman X..., qui tentait d'acquérir une partie du bien indivis, ainsi que sa s œ ur Bélinda ont refusé de donner leur accord pour la vente du bien, et les autres indivisaires ont saisi le Tribunal afin

Au terme du projet de partage, afin que chacune des parties soit remplie de ses droits, le partage devrait s’établir comme suit : Monsieur [XI] [U] a droit : A sa quote part dans la masse indivise 12.133,34

dépendant de la succession, - fixer la valeur au jour du partage des immeubles dépendant de l=indivision, - déterminer et évaluer les droits de chaque indivisaire sur le biens indivis, - dire s=il

indivis comporte deux appartement de 46 et 48 m2 chacun, ceux-ci ne sont pas de l'aveu même de M.

Par acte du même jour, les trois acquéreurs ont signé un acte de partage de tout l'immeuble. De nombreuses décisions ont été rendues.

Pierre X..., un terrain ¿ s'inscrivant dans un ilot urbain plus important ¿ Le bénéficiaire a été conduit à envisager un projet d'ensemble ¿ Mme Emma X... a souhaité se porter acquéreur de la quote part

Pour garantir sa créance, la société Interfimo a inscrit une hypothèque provisoire sur les parts et portions indivises détenues par M. [Y] sur la maison de [Localité 8] le 23 mars 2011.

Copror) depuis lors en redressement judiciaire puis ont, le 26 décembre 1990, vendu un second immeuble contigu au premier, dont ils étaient également propriétaires indivis ; que l'acte de vente du 27

La répartition à parts égales de la propriété indivise résulte de l'acte d'achat du 27 mai 1983 (page 3) et non d'une décision du notaire liquidateur.

Z..., qui a vendu en 1971 à Mme Y... les neuf cent seize millièmes d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble collectif conjointement par l'acquéreur et le vendeur, auquel six lots étaient attribués

par part sociale.

Ils soutiennent en revanche avoir acquis par prescription la petite courette de 8 m2 située devant leur immeuble, faisant partie de la parcelle [...], sur laquelle ils ont fait édifier une véranda.

Vu les dernières conclusions des époux X...du 27 juillet 2011 aux fins, à titre principal de voir constater le caractère indivis de l'immeuble empêchant la vente aux enchères et infirmer l'ordonnance entreprise

Les parties ont conclu.

L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise en possession réelle, l'immeuble devant alors être libre de toute location ou occupation, sous réserve de l'usufruit conservé.

Elle contestait devoir la somme de 28.650 euros au titre des frais d'acquisition de la moitié indivise.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012, prorogé par le magistrat par mention au dossier au 16 mai 2012.