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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C
642bbfbcd49e0104f58f006a
3 avril 2023
renouvellement; que dans l'hypothèse d'une tacite reconduction, le preneur perd son droit au renouvellement au bail.
Service des référés
65a97b0a19a7f19a78307c3c
18 janvier 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont par conséquent réunies à la date du 8 avril 2023.
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e3
22 février 2013
un manque de stimulation et des suspicions de violences conjugales ; Que par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour d'appel donnait mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renouvelée
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
Odalys Résidences un congé sans offre de renouvellement du bail commercial, avec date d’effet fixé au 31 octobre 2023.
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
Il est acquis que l'indemnité d'éviction doit compenser l'entier préjudice subi par le preneur du fait de l'éviction.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100308
19 mars 2014
qui ne permettrait pas que puissent reposer les corps de Roger X..., de son épouse et de sa mère, alors qu'il apparaît que le caveau édifié sur la concession de Perrigny, à la demande de Roger X... en
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
La Caisse de Crédit Mutuel pour sa part ne s'est pas immiscée dans l'acquisition du fonds.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
BRASSERIE SCHUTZENBERGER apparaissant initialement comme propriétaire du terrain, le véritable propriétaire aurait été engagé par les actes du propriétaire apparent quelle que soit la bonne foi de ce dernier
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368
23 mars 2010
ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) a décidé de ne pas renouveler
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
Par acte du 18 janvier 2011, 'l'indivision [Y]', représentée par Mme [K] [X], a donné à bail commercial en renouvellement à M.
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
Le 26 septembre 2002, le bail a été renouvelé avec la société AGF HOLDING pour une nouvelle durée de six ans.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500224_20250110
10 janvier 2025
l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît
1ère chambre
DTA_2100923_20230704
4 juillet 2023
B est âgé de soixante et un ans à la date du jugement, il sera fait une juste appréciation des dépenses de santé futures correspondant au reste à charge lors du renouvellement de l'appareil auditif de
6253cd69bd3db21cbdd93458
10 mars 2016
Elle a en conséquence acquis le bien immobilier par acte authentique du 1er février 2010.
11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
La décision déférée a en outre rappelé à bon droit que tous les baux précédents avaient été établis au mois de décembre de l'année de renouvellement.
18° chambre 1ère section
6686e85ee74459e0c7ed2399
4 juillet 2024
Enfin, il apparaît que la SCI DU [Adresse 3] a tenté de trouver une solution à cette situation.
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b24216740
19 décembre 2023
non représenté par un avocat ********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 avril 2007, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS-HABITAT a renouvelé
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
SUR CE, 1) Sur le montant du loyer renouvelé Le jugement mixte du 4 octobre 2016 a définitivement jugé que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2014 devait être fixé en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011
10 janvier 2024
Elle est titulaire de la marque semi-figurative « JDC S.A. » enregistrée le 1er mars 1999 sous le numéro 99779371 et régulièrement renouvelée en 2009, en classe 9 pour « Caisses enregistreuses, machines
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
[W] de toutes ses demandes, - valider la demande de renouvellement de la société La Tentation du Mandarin et le refus de renouvellement et dire et juger M.
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