sur ce point, les allégations de Youssef A... ayant été démenties par le témoin ; que, sur les faits de dégradation volontaire, Jack Z... contestait formellement devant le juge d'instruction avoir commis

, à compter de la majorité de la victime, pour les agressions sexuelles commises sur mineur de 15 ans ou par personne ayant autorité, aux faits commis avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé

[M], qui l'a présenté comme un ami.

le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes

commis par les gestionnaires de fait, pouvant donner lieu à des amendes sur le fondement de l'article L.131-11 du Code des juridictions financières, doivent être considérées comme décidant du bien-fondé

de prêt du 2 août 1991, reprenant les sommes déjà attribuées au titre des dépassements de découvert et comportant, à nouveau, comme l'acte du 7 février 1991, dont il s'est rendu complice, la promesse

Z... pouvait, si son intention était d'impressionner ou de blesser Tristan A..., tirer en l'air ou viser les jambes, comme il dira d'ailleurs l'avoir fait à M.

le délit de prise illégale d'intérêts pour avoir, en sa qualité d'élu, par arrêté du 1er février 1993, recruté sa fille Barbara puis, par arrêté du 4 novembre 1993, engagé son fils Pierre comme agents

[G] [Z] est de mauvaise foi, car le jugement querellé ne fait que fustiger la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve et que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une tentative de vol à main armée commise à Marseille, au préjudice

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises ; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis

Elle considère que si elle a commis une faute, elle ne pouvait, sans celle commise par Madame [Y] [P], entraîner les préjudices allégués par la requérante.

foi dont il a fait preuve, pour porter la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et la peine d'amende à 50 000 euros ; que la

gras d'oie entiers "mi-cuits" (D 4) ; que pour les foies d'oie, la première étiquette portant comme date limite "30 janvier 1990" avait été recouverte par une autre mentionnant "13 février 1990" ; que

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

se trouve tenue, comme mandatante, envers l'assuré ; que la cour d'appel constate que Pierre Y... a délivré, en contrepartie des règlements que M.

foi et assorti d'un intérêt de retard, au paiement desquels les cohéritiers sont tenus par l'effet de la solidarité fiscale ; que, dès lors, le délit de déclaration successorale frauduleuse est de nature

au cours de ces deux périodes et le montant de la consommation de carburant, que les taux de consommation de carburant s'élevaient respectivement à 22 % et 24 % du chiffre d'affaires, taux considérés comme