de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles concurrents, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en lui imputant des actes

MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que la jouissance privative du balcon et de la terrasse de 83, 87 m2 est mentionnée à l'état descriptif de division du 14 décembre 1990 ; qu'elle est mentionnée dans les actes

Par acte d'huissier de justice du 10 mars 2011, les consorts [M] ont fait assigner la commune de [Localité 2] aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article 545 du code civil, à leur restituer

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 10 avril 1998, M.

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 10 avril 1998, M.

Ainsi, s'agissant de la société Proximy, les appelantes lui font grief d'avoir commis un acte de concurrence déloyale par appropriation fautive de leur activité.

; Attendu qu'ayant constaté que la délibération n° 6 de l'assemblée générale du 28 novembre 1984, outre qu'elle ne précisait pas selon quelle majorité elle avait été votée, ne faisait que prendre acte

taillis simple et taillis sous futaie dont ils avaient, pour une partie d'entre elles, fait de leur vivant, des attributions indivises à leurs deux fils, qui les ont consacrées, après leur décès, par un acte

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 8 septembre 2023

. ***** Par acte du 18 janvier 2006, la SAS Banque BCP a fait assigner M.

par leur aspect manifeste, ainsi qu'il résulte du témoignage non contesté de Mme Z... ; que dans ces conditions, l'avis du cardiologue représentait un aspect essentiel de la décision à prendre sur l'acte

auprès du Crédit Agricole alors que cette assemblée n'a jamais été réunie et en utilisant ce faux document pour acquérir, au nom de la SARL Préparation Textile du Velay un terrain situé ..., suivant acte

[E] [O], acteur principal du film et gérant de la SARL Films Montsouris, indique être également l'ayant droit de M.

dans le bâtiment 7 et la remise des lieux dans leur état d'origine est irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir, l'appropriation alléguée ne portant ni sur la jouissance de leurs lots, ni

s'évince de ces constatations que Curtis Duy X... détermine l'organe malade en partant des symptômes décrits par les personnes qui viennent le consulter, posant ainsi un diagnostic ; qu'à partir de cet acte

issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 3°/ que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte

d'extorsion de signature aux fins d'obtenir renonciation des parties à leurs droits, ensemble établissement de fausse attestation et usage ; " 2) alors que, l'arrêt en date du 12 mars 1992 donnait acte

Elle prétend, d'autre part, que la SA ALPHA MOS s'est approprié son savoir faire et a violé l'engagement de confidentialité inséré à l'article 5 du contrat.