Des anomalies dans le codage des actes réalisés par les médecins urologues ont été relevées, mettant en évidence des facturations de GHS qualifiés de « fictifs » par les contrôleurs.

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

confirmé le jugement relevant l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

X... n'était plus considéré comme salarié de l'entreprise que de manière fictive; alors d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Il est donné acte à Mme [W] [A] [F] du désistement de son pourvoi n° 21-15.415 en ce qu'il est dirigé contre M. [R] [N]. Faits et procédure 4.

Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

société le paiement de factures qui ne sont pas dues ; qu'est également attentatoire aux mêmes intérêts le paiement d'une commission liée à une opération dont le caractère suspect voire totalement fictif

l'aurait déterminé à ne pas lui remettre la chose ; qu'ainsi le fait ne pas restituer les cartes émises par la société Europcar après la cessation d'activité de la société GRI ne constitue pas un des actes

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

contre lui des chefs de délits d'initiés, présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs

15 septembre 1999 ne saurait constituer un faux et usage de faux, s'agissant d'une facture soumise par nature à discussion, vérification et contestation par le destinataire, pour en déduire qu'un tel acte

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Z... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SASO et de banqueroute et de comptabilité fictive

montant respectif de 24 000 francs et de 20 000 francs, puis une remise de 50 000 francs en numéraires) ; ( ... ) que selon les déclarations des victimes, ce dernier aurait fait signer à Mme Y... un acte

En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

frauduleuses et a reçu de la part de son frère du numéraire ; que muni des chèques émis par les clients de son frère, et non libellés, Victoriano a donc pu établir des factures portant sur des ventes fictives

l'envoi d'une assignation, d'une mise en demeure et de sommations de payer à la société à la même adresse que celle où a eu lieu la signification, la cour d'appel s'est prononcée sur des notifications d'actes