Codes de loi français

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

Article 30

Il en est ainsi, notamment, en cas de publication de l'un des documents, actes ou décisions énumérés ci-après : - bordereau d'inscription d'hypothèque ou bordereau de renouvellement ; - commandement valant saisie ; - règlement de copropriété ; - acte

Article 89

-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article

Article R139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article 10

Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

Article D222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article R249-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :

Article Annexe 2

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1 La commission de hiérarchisation des prestations et actes Conformément aux dispositions de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations

Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense : - Code de la défense. Art. R3222-5

Article L6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04

Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.

Article L6153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04

Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article L519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.