Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale fixent par ailleurs, pour l’année en cours, les paramètres d’évolution de la masse salariale, lesquels figurent dans le rapport établi

Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale fixent par ailleurs, pour l’année en cours, les paramètres d’évolution de la masse salariale, lesquels figurent dans le rapport établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

SG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Le Schmilblick Considérant que les consorts [G] soutiennent que la captation et la mastérisation de ces sketches est intervenue avant le 15 octobre 1975 et non pas le 20 novembre 1975, en faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le

QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE MOINS DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MONTANT DE LA RECLAMATION JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CREANCE INVOQUEE ETAIT DANS LA MASSE

'AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ' LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin au nom de la Fédération des

en réduction n'est possible qu'à la condition de connaître l'existence de la masse à partager et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont

QU'EN SOIENT LES MOTIFS; "ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X...

MARS 1971, HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE GIRARD, EN LIQUIDATION DES BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 150000 FRANCS, LE SYNDIC DEVANT REGLER AVEC CETTE SOMME LES CREANCIERS DE LA MASSE

été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel, par violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que l'action

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Union régionale des Francas de la région Centre et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

we made no attempt to enter the apartment.

No. 1.

Z..., ayant sollicité et obtenu sa mise hors de cause et manifesté par là qu'il agissait exclusivement en tant que représentant de la masse et non du débiteur dont il n'avait pas défendu les intérêts,