J... à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur pour faute dolosive tout en constatant que la maison avait été construite par l'entreprise Conseil patrimoine et création

tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action

[O] en démolition d'un faré que celui-ci avait fait construire sur sa parcelle et qui, selon elle, empiétait sur le lot « canal » n° 337 lui appartenant.

Elle fait valoir que : - la requête de la commune est irrecevable en ce que le délai d'action à son encontre est prescrit, dès lors que la demande d'expertise judiciaire n'était pas dirigée contre elle

La Société SMAC, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 24-14.909 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées,

les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs, n'est pas le contributeur définitif sur qui doit peser la charge de la dette de réparation des dommages dus à une mauvaise exécution des

En réponse au moyen en défense tenant à la responsabilité du constructeur, les consorts [I] considèrent que Monsieur [J] [E] ne rapporte pas la preuve que l’action dudit constructeur permettrait de l’exonérer

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 mars 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

, pris en sa qualité d'assureur de la compagnie CIM, dont le siège est chez Axa, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie La Préservatrice foncière assurances a formé un pourvoi provoqué contre

13006 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Pau-Lescar a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1998, un pourvoi incident contre

pas applicable à l'action en revendication d'un immeuble resté aux mains de l'administrateur légal ; qu'il résulte à cet égard des énonciations de l'arrêt qu'Emmanuel X... a formulé dès son assignation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les glissements de terrain constatés s'étaient produits de part et d'autre du mur de soutènement construit

Sur la prescription de l'action de la société NAUTECH : Le Tribunal de Commerce a dit recevable comme non prescrite cette action formée contre la société SAIM ITALIE, laquelle en appel n'invoque plus

de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de A... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

La piscine a été construite au printemps 2010.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2003), que Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de construire

Delattre, ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 31 janvier 2003, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

judiciaire de la société Mir-Vitrerie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Entreprise Moisset a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 septembre 1995, un pourvoi incident contre

Par déclaration du 3 juin 2022, enregistrée au greffe le 7 juin 2022, Mme [R] [E], a interjeté appel de tous les chefs de ce jugement et a saisi la cour d'une omission de statuer sur l'action directe contre