Les assistants d'enquête ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur service ou unité d'affectation ou le lieu d'implantation de leur centre de formation, de leur école

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale,

Article R2333-120-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace

Article R236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Article 1055-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79

Code de procédure civile

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès

Article 178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Article 16

—

Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel.

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de l'urbanisme

publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article R1221-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.

Article R743-139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent

Article 3

—

Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

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