judiciaire de l'Etat, solidairement avec le prévenu, à payer aux parties civiles une indemnité provisionnelle et ordonné le renvoi sur les intérêts civils, alors « que le juge correctionnel n'est pas compétent

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le responsable du pôle

[D] [O], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 17 septembre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa

[Z], [E], [O] et [U] ont cédé leurs parts à M. et Mme [A] moyennant le prix de 1 607 030 euros.

le tribunal de commerce de Nanterre et un arrêt n° RG : 17/01343 rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société par actions

[H], intervenant à titre personnel, est partie à cet engagement de confidentialité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la

l'arrêt de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de constater la force exécutoire, en France, de l'arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, alors : « 1°/ que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.S.

l'arrêt attaqué, que la société Paris habitat OPH, devenue la société Epic Paris-habitat, bailleur de M.

saisies, à savoir, d'une part, une juridiction en particulier et, d'autre part, les autres juridictions compétentes en vertu des dispositions du chapitre II, sections 1 et 2, du règlement Bruxelles I

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Supplay, société par actions

Vincent Z..., domicilié [...]                                     , 2°/ à la société FCDH courtiers associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt