Suite à son décès, l'action a été reprise par son épouse, Mme [N] [V] et ses deux filles, Mmes [C] [V] et [J] [V].

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

(France) SA, exposante, stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; que l'article 4.2 du traité

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

octobre 1997) a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 26 avril 2000, B. n° 123) ; Attendu que pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action

Le 20 janvier 2006, un jugement, devenu irrévocable, a arrêté le plan de redressement par cession d'actifs de la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils et autorisé la cession

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

U... a cédé ses actions à l'EURL par un acte du 6 janvier 2006, rédigé par M.

Réponse de la cour 41.

L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et ce délai est repris par l'article L. 110-4 du code de commerce

; que, certes, comme l'indique Raphaël X...dans son mémoire " seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier exerçant l'action oblique n'a pas à mettre en cause son débiteur lorsqu'il se borne

Après que Mme [G] a relevé appel du jugement, elle a été mise en redressement judiciaire le 21 février 2013. 5.

montant », rejetant ainsi leur contestation de la valeur de l'actif déclaré.

nouvelles, assorties de bons de souscription d'actions remboursables; que préalablement à cette émission, M.

Arrigo Y... ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie

SA ont été mises en redressement judiciaire, M.