AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100683
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et de la SCP notariale. 2.
Source officiellePage 25 sur 6491
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CETAT:CETATEXT000008091125
11 février 2002
11 février 2002
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART
Résumé IA — à vérifier