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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100683

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et de la SCP notariale. 2.

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091125

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093230

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638777

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747846

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
TCOM

LUNDI

69c2c55fcdc6046d47c96ea5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCEDURE Au cours des opérations de liquidation judiciaire, la SELARL PHILAE, aux lieu et place de la SELARL [D] [I], ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, a décidé d'engager une action

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c96

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

en résolution de la vente qui n'a pu aboutir, la société Edim ayant fait l'objet, le 17 mai 1993, d'un jugement de redressement judiciaire; que Mme X... a alors engagé une action en responsabilité professionnelle

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605692

administratif

7 décembre 1970

7 décembre 1970

CETAT17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Action en responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545438

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432c

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

rejetée par le tribunal qui l'a déclarée prescrite, ce qu'elle a contesté, en faisant valoir qu'elle s'était fondée sur le droit commun et non sur le droit cambiaire ; Attendu que pour accueillir l'action

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740466f

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

libre des Templiers, contre laquelle n'est dirigé aucun grief du moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers (AFUL) a engagé distinctement des actions

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffc3ecdc6046d478a92c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dit que Mme [M] ne rapporte pas la preuve que le sol du centre commercial [Adresse 6] présentait une position anormale ou était en mauvais état, En conséquence, - Débouté Mme [M] de son action

Source officielle
CC

comm

61372173cd580146773f3dda

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

résolution de la vente, a condamné la SA Decauville à restituer à la société DIAFA une certaine somme à titre de réduction du prix et à lui verser des dommages-intérêts, a débouté la société DIAFA de son action

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415433

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

souscrite par celle-ci que pour une somme de 1 500 000 francs en sorte qu'est établi que la société Gefco n'a exécuté qu'imparfaitement son mandat ; que pour débouter la société Ardenn'levage de son action

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ; Dans le contrat de location financière liant Money Bank et Madame [W], il est d'ailleurs stipulé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639647

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque de voisinage

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100070

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Les conditions de l'action en responsabilité introduite à l'encontre du fabricant d'un produit défectueux doivent être interprétées à la lumière de la directive européenne même non encore transposée, en

Source officielle