au mandataire liquidateur et à la société Sodipa, lequel n'a pas été suivi d'effet ; qu'une ordonnance de référé du 9 mars 2009 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X...,

S'agissant de l'action en résolution du prêt en conséquence de la résolution de la vente, M. et Mme [V] font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la résolution

manutention était "subordonnée" à la vente du chariot Hyster à la société Granimar ; que la résolution de la vente du chariot Hyster entraînait donc nécessairement la résolution de la vente du chariot

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

Q..., le 3 juin 2011, de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestations de service conclu avec la société Eurocaisse, la résolution de ce dernier contrat ne peut avoir pour conséquence de

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre 1991 se bornait à interdire les actes de poursuite ou d'exécution pour la durée du plan; que l'action en constatation de l'acquisition de la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Karas, venant aux droits de la société Sarah, société par actions

civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement de payer une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause résolutoire

prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. 3.

redressement judiciaire ; que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action de justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant

à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour

en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Central du Fruit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en résolution de la

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'action introduite par le bailleur avant l'ouverture du redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Il fait valoir que si le contrat prévoit une clause résolutoire, l’action en résolution n’est transmissible que dans l'hypothèse où le crédirentier a initié des démarches aux fins de résolution, ce qui

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en résolution de la promesse de cession du 23 juillet 1988 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris

expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution

X..., ont cédé leurs actions à la société Alphamed et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société OTAL ; que dans le cadre d'une action en résolution de la cession des actions de

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

en résolution de la cession, assortie d'une garantie de passif, des actions de la société Otal à la société Alphamed, M.