la demande d'indemnité pour l'occupation de l'appartement indivis de Paris, - attribué à titre préférentiel à [U] [Z] l'appartement indivis situé à [Localité 25], 44 rue du Bois de Boulogne, -

Ils sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] (31).

par l'un des copropriétaires deviennent propriété commune des indivisaires et font partie intégrante du bien indivis ; que, dès lors, en l'espèce, les constructions édifiées sur les terrains indivis

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est dès lors redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation laquelle compose l’actif indivis.

subis par Madame B... ; ALORS QUE les fruits et revenus d'un bien indivis accroissent l'indivision ; qu'en indemnisant Madame B... de la perte de revenus locatifs de l'immeuble indivis qu'elle aurait

parts ou actions détenues dans toutes sociétés leur appartenant, depuis le décès de leur tante.

MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEUX FRERES, LOUIS-CLAUDIUS X...ET FERNAND-GRATIEN X..., ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS

(la SCI), qu'un porche d'entrée et un passage commun indivis entre les deux immeubles, desservent ces deux propriétés ; qu'invoquant les règles de l'indivision, les consorts X... ont demandé qu'il soit

action était un acte d'administration, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE chaque indivisaire peut exercer seul les actions tendant à la réparation

moitié indivise étant détenue par sa compagne [J] [R].

72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain et dont elle sollicitait l'attribution préférentielle est un propre par accession

nécessaires à la conservation des biens indivis, puisque Henriette C... occupe sans aucun droit des parcelles dont ils sont propriétaires indivis.

; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif

d'un immeuble sis [Adresse 2] d'une valeur totale de 219 802 €, soit 27 475,25 € pour la part indivise possédée ; 1/8ème indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] d'une valeur totale de 138 700 € , soit 17

seconde union ; qu'en 1972 et 1973, Baptistine X... a fait donation à Marius Y... d'une partie de ses droits dans l'indivision existant entre elle et Gérard Z... dans les termes suivants : " un quart indivis

L'article 815-17 du code civil s'oppose à ce qu'un créancier personnel d'un indivisaire procède à la saisie d'un bien indivis, la seule action lui étant ouverte étant de provoquer le partage de l'indivision

. ; qu'il a fait valoir qu'il était à l'époque propriétaire indivis des lieux avec sa mère, depuis décédée ; Attendu que M.

Sur la recevabilité de l'action en partage judiciaire Le juge de la mise en état a retenu que M.