d'enlèvements, de séquestrations, de viols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action

, 575-4 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte avec constitution

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal

, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre les mineurs ne commence

, 177 de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du libre choix du délégataire d'un service public, défaut de motifs et manque de base légale

l'arrachage de la vigne et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal

réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiciton des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-5 du Code pénal

la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

[T], elle statuait sur des faits distincts de ceux visés par la prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

porte aucune signature; que ce document, ainsi que le mémoire produit par Serge Y..., adressés à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par les demandeurs non condamnés pénalement

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347 du Code de procédure pénale

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, par ailleurs,

, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef d'assassinat ; "aux motifs que

X... la publication du dispositif de son arrêt relatif à l'action publique dans le journal « Ouest France » dans son édition de Château-Gontier, limitée à une parution, aux frais de M.

civile de Sophie A... ; "aux motifs que "l'action engagée par Sophie A... devant les juridictions civiles, à l'encontre de la seule société IFF, dans laquelle elle réclamait 400 000 francs à titre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une altercation, Nadaraja Z... a