Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.

Article 3

—

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R.

Article 3

—

-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même

Article 204-4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique

Article 3

—

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article R4322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Tout pédicure-podologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut

Article Annexe Ia

—

Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Préambule : Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau

Article 21

—

auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur général aux différents

Article 4

—

populaire et du sport spécialité "activités équestres".

LEGIARTI000023992810

—

EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE Nom : Prénom : Signature du demandeur Première partie Nom de naissance : Votre situation actuelle Ministère : Deuxième partie Votre scolarité générale : ANNÉE DERNIÈRE CLASSE SUIVIE DIPLÔME(S) OBTENU

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Article 11-1

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une

Article Annexe 1

—

du candidat Numéro de dossier d'inscription : Nom d'usage ou de femme mariée : Prénom : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

Article D717-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de prévention des

Article Annexe IIc

—

Épreuve E 3 : Évaluation de l'activité professionnelle - U 3 - Objectif et contenu de l'épreuve Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences professionnelles relatives une activité réalisée en milieu professionnel.

Article Annexe

—

Formations professionnelle 1.

Article 25

—

; 4° Directement sur la justification de diplômes ou de capacités professionnelles ; 5° Au titre de la promotion sociale.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel : couvreur-zingueur.

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

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