au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux A.

au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux L

B est, notamment sur sa séquestration et les conditions de sa libération, peu convaincant, l'intéressé produit un document en langue russe, traduit par l'interprète qui l'assiste à l'audience, semblant

Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières

2003, pourvoi n° 00-10.992) et les productions, que le prix d'adjudication du fonds de commerce exploité par la société Corovi, sur lequel Mme Z... avait inscrit deux nantissements, a été placé sous séquestre

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

actes de vente prévoyaient les conditions dans lesquelles, le séquestre pouvait se départir des sommes séquestrées.

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

exploitation des résidences en cause avec la société Les Jardins du moulin ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société FSL par jugement du 5 novembre 2008 et que l'administrateur

désignation d'un séquestre judiciaire.

Y... lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 à l'occasion de laquelle ont été révoqués les administrateurs en place et désignés de nouveaux administrateurs favorables à son projet et par suite à

Par ordonnance du 11 décembre 2008, rendue sur requête des consorts [A]-[Y]-[I], le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre entre les mains du

La société Nevinox a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2019, la société [P] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJ Up administrateur.

; - ORDONNER à Monsieur [M] [V] de déposer au séquestre désigné la somme de 105.100 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - ORDONNER à Monsieur [S] [E] de déposer au séquestre désigné

du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; ' ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il

inexactes en comptabilité, l'a condamnée à 20 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration