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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
plénière avant cette même date ; la pension est alors liquidée sur présentation, dans le premier cas, de l'acte de naissance de l'enfant, dans le second, du jugement d'adoption plénière ; 2° Si la cessation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869464
15 juin 2009
15 juin 2009
Korle-Bu (Ghana) corrobore l'âge officiel de Mlle A ; qu'en conséquence, aucune fraude n'a été commise ; que le motif tiré du non-isolement au Ghana de Mlle A est inopérant en raison du jugement d'adoption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101472
18 décembre 2013
18 décembre 2013
testament authentique du 10 mars 2008 instituant pour « légataires universelles en toute propriété chacune pour un tiers » une fille issue d'un premier mariage, Isabelle, qui avait fait l'objet d'une adoption
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13653
24 mars 2022
24 mars 2022
En juillet 2015, C.E. déposa devant le tribunal de grande instance une requête à fin d’adoption plénière de M.B. tout en maintenant la filiation entre C.B. et l’enfant. Le tribunal rejeta la requête.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008140723
1 août 2003
1 août 2003
DONGMO KAGOUH est de nationalité française par filiation par l'effet d'un jugement d'adoption plénière au profit de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100284
9 mars 2011
9 mars 2011
Juli en pièce 4 dans le jugement d'adoption plénière du 4 février 1985 (pièce n019), ne pouvait correspondre qu'au certificat délivré le 9 novembre 1984 précédent ; qu'en refusant toute foi, au sens de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
20 avril 2005
B n'était pas établie ; qu'en effet, si celui-ci, de même que ses deux frères, avait fait l'objet d'une adoption par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85882
17 mai 2001
17 mai 2001
Stéphanie a été élevée depuis sa naissance au foyer de M X... et de son épouse, HH, laquelle a saisi le 15 janvier 1996 le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière de l'enfant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'action relève de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999, aux termes duquel l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7254548223b2c7ab3cb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 22-1 du code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110381
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, l'enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD000496211
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Le placement, la déclaration judiciaire d’abandon et l’adoption plénière de G. 56.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110130
10 février 2021
10 février 2021
S... était âgé de quarante-trois ans au moment de son adoption ; que la requête en adoption ne mentionne aucune assistance par l'adoptant ; qu'il en est de même pour le jugement d'adoption » (cf. arrêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750701
23 décembre 2009
23 décembre 2009
ne dispose pas des ressources nécessaires à son entretien et son éducation ; que la requérante est elle-même dans un état de grande souffrance psychologique du fait de la séparation avec sa fille adoptive
Source officiellePage 25 sur 77