Le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) a confié, par un contrat d’affermage, l’exploitation du service d’eau potable des 17 communes de Mayotte, à la société SOGEA Mayotte.

PUECH REDON a été créée en vue d'assurer l'exploitation d'un parc animalier, vente de confiserie... dans le cadre d'une convention d'affermage consentie par la Communauté de communes du pays baraquevillois

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.

SELON LEQUEL L'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU CODE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES NE S'APPLIQUE PAS AUX ACTIVITES DE CES COLLECTIVITES QUI SONT CONCEDEES OU AFFERMEES

, emportait transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en cas de changement dans le mode de gestion par concession ou par affermage

U..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la Sca Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation de service public passés sous la forme de l'affermage

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sogedo, qui exploite le service de distribution d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage

administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage

administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage

l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche (SEBA), a confié, par convention d'affermage

administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage

administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit Syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce Syndicat de réviser le contrat d'affermage

conditionnelle ; que le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de 3 mois antérieure à la notification du marché intervenue le 23 décembre 2003 ; que la tranche conditionnelle a été affermie

n° 2019-7-10 du 25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage

ces dommages ; qu'il ressort tant de cette ordonnance que du rapport de l'expert que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, qui exploitait le réseau d'assainissement en vertu d'un contrat d'affermage

X... relatif à l'approbation donnée le 7 mars 1977 par le préfet de la Lozère à un avenant n° 4 du traité d'affermage du service des eaux de la ville de Mende à la compagnie générale des eaux a déclaré

contrat de gérance qui lui confiait la distribution de l'eau dans la commune, la Société d'exploitation et distribution d'eau (SAEDE), évincée par la Société lyonnaise des eaux (SLE) qui avait obtenu l'affermage