B A fait part au tribunal de ses difficultés à obtenir l'indemnisation de ses frais de transport auprès du service comptabilité de la direction interrégionale des douanes de Paris aéroports.

France - 10828/84 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

France - 11471/85 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

France (n° 1) - 12661/87 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire

[G] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[F] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

Le requérant reproche aux agents des douanes d'avoir recueilli des déclaration dans le cadre de l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales hors de la présence d'un officier de police judiciaire.

base des poursuites qu'il avait régulièrement formée devant les premiers juges avant toute défense au fond" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de procès-verbaux des agents

; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes

punissable ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Eugène X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 12 août 1983, détenu des lingots d'or sans pouvoir produire à première réquisition des agents

chambre d'accusation énonce, notamment, que l'administration des Douanes ayant, en sa qualité de partie à la procédure, intérêt au succès de la poursuite, la participation d'agents de cette administration

produit brut des jeux, défaut de déclaration des recettes et défaut de paiement de l impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; "aux motifs que, lors de son audition réalisée le 11 mars 1996 par les agents

par lui ; qu'en se fondant en l'espèce, pour estimer que la société Senarest Investissements se livrerait en France à une activité d'intermédiaire financier, sur les déclarations faites devant les agents

Z... dont la mission d'expertise consistait à déterminer le classement des déchets au regard du règlement communautaire a relevé que les agents des Douanes ont constaté, lors du contrôle du 7 août 1995

en son nom personnel et de l'EARL Vignobles X... ; qu'il est dépourvu de la valeur probante prétendue ; qu'au demeurant dans la mesure où l'EARL avait déclaré avoir arraché des vignes en 1997, les agents

JACOB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION

I..., nous poursuivons le recensement des produits, et (pièce 4) « en présence constante et effective des deux témoins et de l'[...], les agents des douanes ont procédé au recensement des volumes d'alcool

de transport saisi, au cours de l'enquête, par les agents des douanes ne peut être prononcée qu'à titre de sanction fiscale ; qu'en se fondant, pour ordonner la confiscation du véhicule au profit de la