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4 980 résultats pour « aliéné interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200788_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Source officielle

Page 25 sur 249

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TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La lecture du libellé de la résolution 22.1 permet certes de comprendre qu'il est envisagé d'interdire certaines locations ainsi que les activités potentiellement « nuisantes » mais il est pour autant

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401375_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier et des circonstances de fait énoncées aux points 6 et 8 qu'en décidant d'interdire à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503197_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts, l'éliminant définitivement de la coupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600759_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes d’une part de l’article R. 417-12 du code de la route, « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511587_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que : - les véhicules ne gênaient personne ; - il y a rupture d’égalité, dès lors que le traitement qui lui a été réservé aurait dû être appliqué à l’ensemble des riverains, le stationnement étant interdit

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03289_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUA10 est inopérant ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200390

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 24 janvier 2017), que la société Aline a interjeté

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160657

Admin. suprême

11 janvier 2016

11 janvier 2016

En particulier, ladite juridiction releva que les requérants étaient alliés en ligne collatérale de deuxième degré et que selon l’article 1’article 1357 du code civil leur mariage était nul.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923826

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202483_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du PLU de la commune d'Anet : " Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait des limites séparatives.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503451_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500743_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... se présentait aux mêmes élections avec l'investiture UMP/UDI/Mouvement Démocrate/CNPT relève d'un débat d'intérêt général ; que, sur la dénaturation de l'information, il résulte des tracts électoraux

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d87b

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

EPOUX SERRE ; QUE CEUX-CI AYANT CEDE LEUR HERITAGE AUX CONSORTS X..., EN 1953, LE PASSAGE N'EN A PAS MOINS CONTINUE A S'EXERCER DANS LES MEMES CONDITIONS, MAIS QUE LES PROPRIETAIRES AYANT PRETENDU L'INTERDIRE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

quelle que soit leur catégorie, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie, inscrivant cette interdiction au fichier national des interdits

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281235

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Paris et de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003546_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ressort du plan de masse que la construction litigieuse est projetée à des distances comprises entre 0,58 mètre et 1,80 mètre de l'alignement de la rue du Maréchal Leclerc.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101389

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand-père, que l'article 187 dudit code interdit

Source officielle