AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200788_20220802
2 août 2022
2 août 2022
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officiellePage 25 sur 249
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La lecture du libellé de la résolution 22.1 permet certes de comprendre qu'il est envisagé d'interdire certaines locations ainsi que les activités potentiellement « nuisantes » mais il est pour autant
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