d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

] qui en était titulaire, tandis que la pension de réversion, constituant un avantage personnel au conjoint survivant, n'a été attribuée qu'à compter du 1er juin 2007, soit postérieurement à la suppression

Elle soutient que : - elle paye seule sa location et les charges afférentes alors que son ex-conjoint bénéficie des APL par l'intermédiaire de sa nouvelle compagne chez qui il vit depuis septembre 2019

d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité

à charge alors que celle que percevait son époux était due en raison de son chef ; qu'en raison du décès de son époux, elle n'a pas de conjoint à charge ; que si l'article L. 353-6 du code de la Sécurité

d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité

à Mme B veuve D la rente du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à compter du 17 février 2020,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-42.229 formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / M.

survivant ; -'''''' débouté le FIVA de sa demande formulée au titre des préjudices extrapatrimoniaux'; -'''''' dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé

que le taux d'incapacité permanente partielle ayant été fixé à 100 %, il ne peut être alloué de majoration de rente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la rente de conjoint survivant fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, la veuve avait la qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN DECEDE AVANT D'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS TOUT EN REMPLISSANT A LA