les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1° S'il n'a pas la nationalité française ; 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8

Article 4

—

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens

Article 1

—

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 36

—

ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct.

Article 5

—

Annexe I, Art.

Article 1

—

Titre III : EXAMEN PROBATOIRE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : CURSUS DE FORMATION, Sct. Section 1 : Stage Fondamentaux du métier aspirant guide 1 , Art. 9, Art. 10, Sct.

Article Annexe 5

—

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre 2020 (NOR : TRER2027118A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version portant les mêmes références en annexe B dudit arrêté. - Réhabilitation d’un poste de livraison

Article 22

—

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 53

—

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications

Article L5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas.

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.

Article 8

—

mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

Code du travail

351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 351-8

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des

Article 6

—

Annexe -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 5 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 1 octobre 2004 Art. Annexe -Arrêté du 25 octobre 2005 Art.

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du compte de résultat principal.

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