d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis

régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

B et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

Dès lors que les annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution de l’ASCAA mentionnent les services

René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il la mentionne à l'annexe I intitulée "liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant

le livre VI du Code de Commerce; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I]

B fait valoir que les fonctions de tourneur et d'ajusteur mécanicien qu'il a exercées au sein de la DCN de Toulon sont mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

Dans les effectifs des ouvriers d'Etat, tous les corps de métiers relatifs à la fabrication, la réparation et l'entretien des navires ont été exposés aux fibres d'amiante ; ils n'ont bénéficié d'aucune

des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

B et le bâtiment où le requérant a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail

Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [JO] [I] [Adresse 19] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° W 16-28.350 R É P U B L I Q U E F

CLASSIFICATION DES OUVRIERS Accord du 14 avril 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche de l'industrie de la maille et de la bonneterie (annexe I)

X... tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

[P], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [P], Commissaire de justice, [Adresse 7].

[M] [I], [Adresse 3], présent.