de prolongation de détention n'est pas sérieux ; qu'en effet, l'inexactitude du terme employé dans cette ordonnance au sujet de l'expertise en cours (expertise graphologique au lieu d'expertise d'écritures

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 21 novembre 2025 notifiée à 10h44, rejetant le recours en annulation

Par une ordonnance du 15 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Q] devaient être annulés ; qu'en retenant, pour néanmoins refuser de prononcer la moindre annulation, que « les notes litigieuses ne

[Q] , qui lui a été notifié le 28 avril 2026 à 17h00. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par M.

du même jour ; que, par décision du 9 novembre 2016, le tribunal correctionnel, constatant que le délai prescrit par l'article 175 dudit code n'avait pas été respecté, a annulé l'ordonnance de renvoi

du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

X..., le premier président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal et mis l'intéressé en liberté, en énonçant que les policiers agissaient dans le cadre de la police administrative, qu'ils ont commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image de

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 novembre 2025 à 11h23 rejetant le recours en annulation de

rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Mme X se disant [Q] ou [G] [Z], M.

[M] [J] régulière, et prolongé la rétention de M. [M] [J] pour une durée supplémentaire de 30 jours; Le 1.06.2026 à 16h52, M. [M] [J] a relevé appel de cette ordonnance.

X... a été placé sous mandat de dépôt criminel ; que le 28 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 8. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

, ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [S] [G], ' En conséquence, ordonner la prolongation de la rétention de [S] [G] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance prononcée le 16 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [M], de trente jours.

que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par

placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

de renvoi, puisque l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, prévoit que lorsque le juge d'instruction prononce le renvoi, il peut prononcer le maintien sous contrôle judiciaire par ordonnance