Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 151 résultats pour « annulation du jugement pour irrégularité de l'assignation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Passé ce dernier délai, l'exercice est clos ; les crédits ou portions de crédit qui n'ont pas reçu leur application sont annulés, et les sommes en provenant portées, sous un titre spécial, au chapitre des recettes extraordinaires du plus prochain budget
Article 5
Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée.
Article L443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours.
Article 57-8
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance
Article D316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38
2014, (ECLI:FR:CESSR:2014:366440.20141223), Art. 1 : Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR: AFSA1221570D) est annulé
Article R15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Article L225-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées
Article LO136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
Article 41 duovicies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; 4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Article A742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Article D253-46-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 13
.- (Annulé).
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.
Article 18
présent décret, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte immédiatement à l'issue de ce délai les irrégularités
Article 1040
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des
Article 21
La période de perception irrégulière du revenu de remplacement ne peut être validée par application du deuxième alinéa de l'article 19 ; si cette validation a déjà été opérée, elle est annulée.
Article 19
La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante
Article 5
Il décide des prorogations, annulations et réductions de primes. " La région est informée le cas échéant des décisions modificatives intervenues.
Article 4
Les données à caractère personnel relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du registre de rétention et du traitement LOGICRA par le centre de rétention administrative dès réception de la décision
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