Le droit et la pratique internes pertinents L’article 312 du code pénal turc : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende

être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime

Ces derniers faits ont donné lieu à un classement des poursuites pénales pour apologie du terrorisme au motif de l'irresponsabilité pénale et ont conduit à l'hospitalisation d'office de l'intéressé du

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie

[N] du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a reconnu coupable d'apologie publique d'un acte de terrorisme avec la circonstance aggravante

sous réserve de le conduire à l'hôpital deux fois par jour, à 8h et 20h, le non-respect de cette prescription par les enquêteurs entraîne une irrégularité faisant nécessairement grief à ses intérêts (Crim

then released, whereas the three others were remanded in custody on reasonable suspicion of having committed 22 robberies and in view of the severity of the potential sentence and the nature of the crime

A civil action was then brought against him, which culminated in his being ordered to publish a retraction and an apology and to pay compensation in respect of non-pecuniary damage.

l'islam ", est appelé à la " victoire des Musulmans " en opposant régulièrement ces derniers aux " mécréants ", et sont proférées des incitations à la haine envers les Juifs ou les Chrétiens et des apologies

Daoud pour apologie du terrorisme est sans incidence sur la mesure de police administrative constituée par la décision litigieuse, qui a été prise en application des dispositions précitées des articles

l'islam ", est appelé à la " victoire des Musulmans " en opposant régulièrement ces derniers aux " mécréants ", et sont proférées des incitations à la haine envers les Juifs ou les Chrétiens et des apologies

The envelope for the letter of 30 March 1994 was also opened in error but the contents not removed and an apology made to the applicant.

de «   but   » et l’article 168 un crime de «   moyen   »   : la trahison contre l’intégrité de l’Etat, au sens de l’article 125, était un crime qui ne pouvait être établi que

It also obliged the applicant to apologise to the plaintiff in writing.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Bearing this in mind, the Regional Court found that an order for an   apology was sufficient and there was no call for payment of damages. E.     Final decision on apology 25.

Nous appelons les pauvres et fiers jeunes de notre peuple à monter dans les montagnes avant que des malheurs ne leur arrivent...