Hanif’s explanation for the records of the use of his mobile phone and for being found with the heroin in the back of his car bordered on the farcical.

They had also taken his mobile phone. When he had managed to break free of the police officers’ grip, he had fled. 14.

    On 8 April 2013 the application was communicated to the Government. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    In response to the applicant’s argument that the use of the intercepted phone calls in order to assess the credibility of his statements had been unlawful, the appellate court held that the

He alleged that he had only been able to contact a lawyer via a phone call on 19 May 2021, after five days of confinement.

    At the hearing held on 15 April 2004, the Istanbul 8th Assize Court rejected the plea for referral to the Constitutional Court.

    Following a provisional order by the preliminary investigations judge that C.S. and F.C. be placed under house arrest, issued on 24   April 2002 and served on them on 26   April

[E] car souffrant de troubles psychiques et notamment d'une phobie de la conduite automobile depuis son accident, et qu'en conséquence il ne peut plus travailler.

décompensation anxio-dépressive réactionnelle d'intensité sévère avec des éléments anxieux prépondérants ; qu'il est relevé une humeur particulièrement dépressive avec une anhédonie marquée et des éléments de phobie

MARTINEZ de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : [S] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION

La compagnie AXA France IARD qui ne justifie pas avoir à aucun moment communiqué des observations à l'expert apparaît mal venue à soutenir qu'elle n'a pas pu le faire.

dernière au motif qu'elle aurait été mise en place pour pallier la suppression à la même époque des tickets restaurant attribués à cette même catégorie de personnel ; Considérant cependant qu'il apparaît

A F, représenté par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 portant suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la rectrice

G C, ressortissant thaïlandais né le 21 octobre 1978 à Udon Phanee (Thaïlande), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 décembre 2013. M.

les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'à compter du mois de mars 2011, il apparaît

It is apparent from the text of the appeal judgment that the applicant was not represented before the appeal court. 8 .

[T] est très complexe : il est dépressif, psychasthénique, très apragmatique, que les phobies diverses viennent étayer.

née le 10 Août 1971 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] (ALLEMAGNE) représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Marie-Emilie PHAN

l'association, et qu'aucun mandat ou aucune délégation ne lui ont été présentés et au représentant syndical qui l'accompagnait lors de son entretien préalable, le pouvoir produit par l'association apparaît

On rare occasions S.’s sister let the applicant use her mobile phone so that she could call her mother. She complained that S.’s family, especially her mother-in-law, treated her poorly.