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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5d9b
14 avril 1992
14 avril 1992
Porte de la Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°) la société Ardèche transports, société à responsabilité limitée
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471ba
18 juillet 2000
18 juillet 2000
ne pouvait substituer à la loi du contrat la loi du for, même si celle-ci était d'ordre public, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; alors, de troisième part, que le contrat
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59333
18 février 1980
18 février 1980
A LA DAME MONTAGNE CELLE-CI LEUR A REMIS UN CHEQUE NE PORTANT NI DATE, NI MENTION DU BENEFICIAIRE ; QUE CE CHEQUE, ENCAISSE PAR LES EPOUX Y..., FIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA DAME MONTAGNE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00279_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201129
10 juin 2010
10 juin 2010
les pièces n° 5 et 7 susmentionnées et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QUE : au surplus, en affirmant que Madame X... n'aurait pas produit sa requête devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02118_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200499
3 mars 2011
3 mars 2011
les éléments indemnisables de leurs préjudices avant le 27 août 2001 ; qu'il justifie avoir fait aux consorts X... une offre d'indemnisation de leurs seuls préjudices moraux le 11 juillet 2001 ; que celle-ci
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb6d49e0104f58f0045
3 avril 2023
3 avril 2023
La procédure ayant été transférée à la cour d'appel d'Amiens, celle-ci a, par un arrêt du 15 janvier 2020, constaté qu'elle n'était pas saisie faute de convocation des appelants à l'audience du 5 novembre
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413ca1
3 décembre 2003
3 décembre 2003
avaient été abandonnées par le dépôt de nouvelles conclusions récapitulatives du 28 mars 2001, fussent-elles affectées de "lacunes", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465958.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
durée de dix-huit mois a été retenue ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre une sanction plus sévère que celle
Source officielleService des Référés
627ca7f14781dc057dee7a14
11 mai 2022
11 mai 2022
Par déclaration du 07/02/2022, la société JKB Holding a interjeté appel de cette décision.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007918581
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... qu'après le 1er novembre 1988 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100133
11 février 2009
11 février 2009
à 00 heure 21, le greffe de la cour d'appel a reçu, par télécopie, une requête introductive d'appel motivée émanant de la préfecture de la Marne ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db3a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que le délai d'appel n'a pas couru puisqu'il a relevé appel le 14 mars 2018.
Source officielleChambre sociale
65aa24fba34ad10008581999
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'appelant indique que seule la cour d'appel est compétente pour apprécier ce point et, à défaut, conclut au rejet de la demande de caducité de la déclaration d'appel et celle formée au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officiellePage 25 sur 30758