.) ; que, par une ordonnance du 15 mai 2003, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, en considérant que les consorts Y... ne pouvaient

en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

La banque a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté le droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé. 4.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

[W] [N] et Mme [B] [N], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre

[F] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

du même jour, refusé de transmettre la question préjudicielle et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que la société Elaudis a interjeté appel de ces ordonnances ; Attendu que la société Elaudis

L'employeur a formé un appel-nullité contre l'ordonnance du 25 novembre 2019 ayant accueilli la demande par provision. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

L'instance a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry du 5 septembre 2013 puis rétablie par ordonnance du 29 septembre 2016 sous le numéro de rôle 16/7466

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPKR AFFAIRE : [C] C/ S.A.S..

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6C AFFAIRE : [L] C/ Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES

La cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel de M.

La cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel de M.

contre personne non dénommée du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction constatant la prescription.

mêmes fins devant le tribunal paritaire de baux ruraux ; que, par jugement du 22 juin 2000, le Tribunal a constaté la forclusion de l'action en nullité de la vente ; que M. et Mme X... ont interjeté appel

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit financier et comptable (AFC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel