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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101411
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[S] [Z], domicilié [Adresse 2] (Belgique), contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats
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Rétentions
6a192952cdc6046d47545628
28 mai 2026
28 mai 2026
: Le 27 Mai 2026, à 15h39, Monsieur X se disant [G] [I] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
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