contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication

Article D4123-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Code de la défense

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 4138-33-8 adresse au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

I. - Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge, à

Article 5

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 5

—

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses,

Article R5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de la défense

Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ; – rendement du réseau de distribution ; – indice linéaire des volumes non comptés ; – indice linéaire de pertes en réseau ; – taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable

Article 318-6

—

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires

Article R5139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.

Article 1

—

et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites "machines combinées", pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires

Article Annexe III

—

d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b au titre du règlement (CE) n° 1342/2008 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires

Article Annexe 1

—

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts

Article 5-7

—

Localisation d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'une réserve naturelle, d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou d'un site labellisé "Grand Site de France".

Article 3

—

Il est fait application aux intéressés, dans leur nouvelle échelle indiciaire, de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 19 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975.

Article R5114-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.

Article 2

—

Les échelons provisoires prévus à l'article 23 du même décret sont affectés des durées et des indices bruts suivants : Echelons provisoires prévus au 1° du I de l'article 23 GROUPE IV ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS

Article 15

—

I. ― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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