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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05450

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

apos;ayant pas déposé son mémoire dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05335

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04970

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

apos;a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05326

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [E] devra payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05327

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [D] devra payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05334

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [Q] devra payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05447

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

apos;ayant pas déposé son mémoire dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00740

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741931b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05325

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [R] devra payer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05329

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [X] devra payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05330

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [W] devra payer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05333

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 200 euros la somme que Mme [F] devra payer à

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd8d

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

574 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure suiviec/Pierre X

6079a7ff9ba5988459c4b931

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois formés par Dominique X..., Michel X... et Pierre X... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01624

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 5 mai 2017, plus de cinq jours après la réception du dossier à la Cour de cassation, le 24 avril 2017, est irrecevable, en application

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b581

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...

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CC

cr

61372536cd5801467741be45

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

. ; Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b236

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

modifier ; qu'ainsi la présomption d'innocence n'a nullement été méconnue en l'espèce et que les droits de la défense demeurent entiers devant cette dernière juridiction ; D'où il suit que, par application

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CC

cr

é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y

6137260acd58014677422828

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code

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