Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus peuvent être reculées ou supprimées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2

—

Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.

Article 8

—

A ce titre, elle : - élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ; - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical,

Article 4

—

Les mesures effectuées sur les eaux réceptrices portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé.

Article 1

—

Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations

Article Annexe

—

de juger la capacité du candidat à structurer son exposé et à s'exprimer en français. b) Epreuve de mathématiques Elle comporte plusieurs exercices ou problèmes de difficulté croissante portant sur le programme de mathématiques de terminale S, en vigueur

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions

Article 1

—

Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

de l'article R. 1333-147 respectées grâce aux moyens et mesures mis en place pour respecter les dispositions du code de la défense et des textes pris pour leur application ; 2° Les informations détaillées quant aux moyens et mesures mis en œuvre pour

Article 196

—

Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : 1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans

Article Annexe 3

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous

Article 1

—

Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

Article 2

—

le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

Article L3351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section

Article 1

—

II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.

Article 1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements

Article L541-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte

Article R444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif,

Page 25 · 34 102 résultats

← Précédent Suivant →