Y... non coupable du délit de corruption passive de salarié et l'a relaxé de ce chef, déclaré M. H... non coupable du délit de corruption active de salarié en ce qui concerne M.

couvert par la prescription" constitue une qualification et non un ajout à la prévention, de sorte que le prévenu ne peut être jugé sur des faits qui se seraient déroulés à une date non expressément inscrite

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure arrêtée à la côte D60 est régulière

à des faits qui lui sont antérieurs, a fortiori déjà prescrits selon les dispositions du droit commun, est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale qui ne pourrait être combattu

par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles qui lui étaient applicables » (concl. adv.

signée entre l'Etat, la Région, la SA Ecopipe et la SNC Prothea ; que les manceuvres frauduleuses auraient eu pour but de tromper ces sociétés dans le cadre de l'application des conventions précitées

communautaire transposée en droit français le 14 février 1994 (directive CE/5/CE applicable depuis le 1er janvier 1995) consacre le régime d'application de la T.V.A sur la marge en matière de vente de

conventionnelles visaient le versement d'éléments de salaire et non la date à laquelle leur principe aurait été reconnu au salarié, la cour d'appel a encore violé les articles 14 et 15-3 de la convention

Une convention de rupture conventionnelle a été signée (par les parties) le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la Direccte. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche "SNAT", dont le siège est ..., en cassation

lucratif, cinquante neuf salariés d'autres sociétés de l'enseigne NOZ, afin d'éluder l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en place des représentants du personnel ; qu'à

ni aux dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire, ni à la Convention d'entraide judiciaire franco- togolaise, dont les articles 7 et 8 n'excluent pas la possibilité de faire exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte'» et, qu'en conséquence, «'dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme

ayant, par application des articles 412 et 414 du Code des douanes, condamné le prévenu à des peines d'amende et tenant lieu de confiscation, la cour d'appel ne pouvait, par application des articles 749

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de leur mise en vente, c'est à dire lorsque l'importateur des produits met les produits taxables à la disposition des consommateurs ; sur l'assujettissement de l'importateur au paiement de la taxe :