L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions « maintenues

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut prétendre qu'au maintien de sa qualification, de sa rémunération et de son ancienneté et non à son maintien dans un service strictement

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

. : Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur les appels d'une ordonnance de maintien de saisies pénales portant sur les soldes de comptes bancaires ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette

Y... en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, consenti un bail à la société Y, et sans constater qu'après le 15 mai 1996, le liquidateur s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel

Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Guidoum, Carroza et Meyer, salariées ayant la qualité de commis commercial de la société, des sommes au titre du maintien

lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, la restitution peut - et non doit - être refusée, si bien qu'il appartient à la juridiction de l'instruction de justifier de l'opportunité du maintien

C se maintient dans le logement, qu'il ne dispose plus d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'il occupe et que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Guyane

En application des dispositions, de l’article L. 3211-12 II et dans le cadre d’une hospitalisation décidée en application de l’article 706-135 précité après des faits d’atteinte aux personnes de nature

Malgré la réduction du temps de travail la rémunération est maintenue.